CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Prix de ce Tarif sont établis en EUROS HORS TAXES DEPART DEPOT.

Le lieu de paiement est ST BRICE COURCELLES. L'acceptation de Traites ne déroge pas à cette clause. Le paiement interviendra par L.C.R., à l'initiative du vendeur, à 30 jours fin de livraison. Les réclamations ne dispensent pas l'acheteur de régler les factures. Le défaut de paiement d'une échéance rend toutes les autres immédiatement exigibles.

En cas de retard de paiement aux échéances fixées, les sommes dues porteront intérêts de plein droit aux taux de base bancaire maximum de découvert. Si IMPORT C.H.R. est obligé de poursuivre le recouvrement des sommes dues, les factures, de convention expresse, seront majorées à titre de dommages-intérêts, d'une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné à l'encaissement effectif et intégral du prix de l'échéance. Toutefois, tous les risques sont transférés dès la livraison.

En cas de non-paiement à l'échéance, notre société se réserve le droit aux frais et risques de l'acheteur, de faire dresser l'inventaire des marchandises impayées par l'acheteur et de reprendre les marchandises livrées qui devront toujours être identifiables. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.

L'acheteur peut revendre les marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise :

toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou à défaut d'encaissement effectif du prix de l'échéance. L'acheteur devra alors communiquer dans ces deux cas et sur simple demande, les noms et adresses de ses acheteurs ainsi que le montant du prix dû par eux. A défaut d'encaissement effectif du prix à l'échéance, notre Société peut, si bon lui semble, rompre le contrat.

Aucun emballage carton n'est repris.

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire et nous déclinons toute responsabilité pour accident, retard, vol ou casse. A la réception de nos envois, il est indispensable de faire les réserves d'usage auprès du transporteur.

Les commandes et marchés passés avec nos représentants ou directement ne nous engagent qu'après confirmation écrite de notre part.

Pour toute commande ne permettant pas d'atteindre un minimum de facturation de 152,45 € H.T., nous facturerons des frais forfaitaires administratifs et d'emballage pour un montant de 15,24 € H.T.

Les délais souhaités par les clients sont mentionnés sur les Accusés-Réceptions, ainsi que les délais de livraison qui sont donnés à titre indicatif pour chaque article sans qu'un retard puisse donner lieu au refus de la marchandise. Les ventes d'IMPORT C.H.R. sont faites avec clause de réserve de propriété et je l'accepte.

Les cas de force majeure suspendent l'exécution des marchés.

En cas de contestation, seul le tribunal de Commerce de Reims est compétent.